Code de commerce

Article R711-35 du Code de commerce

Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.

Arrêté du 2 décembre 2008, v. init.

Arrêté du 6 mars 2009, v. init.

Arrêté du 17 septembre 2009, v. init.

Arrêté du 29 septembre 2009, v. init.

Code de commerce - art. L711-8

Code de commerce - art. R711-18 (V)

Code de commerce - art. R711-38 (V)

Code de commerce - art. R711-39 (Ab)

Code de commerce - art. R711-45 (Ab)

Code général des collectivités territoriales - art. L4251-1

Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 - art. 1

Le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région, défini au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 711-8</a>, détermine les limites administratives des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées et, le cas échéant, celles des délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales.Le schéma directeur est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard des critères mentionnés aux articles L. 711-8 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269877&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R711-18 (V)'>R. 711-18</a> et du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4251-1 </a>du code général des collectivités territoriales, lorsque ce dernier a été adopté.

Code de commerce - art. R711-18

Code de commerce - art. R711-36

Décret n°2010-924
 du 3 août 2010 - art. 2 (V)

Le schéma directeur mentionné au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 711-8 </a>détermine, pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui y sont inscrites, leur commune ou secteur géographique d'implantation et leur circonscription territoriale, ainsi que, le cas échéant, la commune ou le secteur géographique d'implantation et les limites administratives des délégations mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269877&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 711-18 et R. 711-20</a>. Il est établi par les chambres de commerce et d'industrie de région dans les conditions définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269901&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 711-36</a>. Le schéma directeur est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard de ces critères et du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, lorsque ce dernier a été adopté.

Code de commerce. - art. L711-8 (M)

Code de commerce. - art. R711-18 (V)

Code de commerce. - art. R711-20 (V)

Code de commerce. - art. R711-36 (V)

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8 détermine, pour les chambres de commerce et d'industrie qui y sont inscrites, leur commune ou secteur géographique d'implantation et leur circonscription territoriale, ainsi que, le cas échéant, la commune ou le secteur géographique d'implantation et les limites administratives des délégations mentionnées aux articles R. 711-18 et R. 711-20. Il est établi par les chambres régionales de commerce et d'industrie dans les conditions définies à l'article R. 711-36. Le schéma directeur est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard de ces critères et du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, lorsque ce dernier a été adopté.

Article R711-35 du Code de commerce

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