Législation

Code de commerce

Mis à jour le 1 octobre 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.

      • TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

        • Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

          • Section 3 : De CCI France.

          • Section 4 : Dispositions communes.

          • Section 5 : Des établissements d'enseignement supérieur consulaire

            • Sous-section 1 : De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire

            • Sous-section 2 : Des conventions signées en application des dispositions de l'article L. 711-19

  • Annexes de la partie réglementaire

Article R711-78 du Code de commerce

Aucune condition de durée d'activité n'est requise pour être électeur ou éligible lorsque, au jour de l'élection, l'établissement d'enseignement supérieur consulaire est créé depuis moins de deux ans.