Code de commerce
Mis à jour le 11 janvier 2026
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Section 1 : Des modalités de la tutelle.
Section 1 bis : De la gestion du personnel
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie de région
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires.
Sous-section 4 : Dispositions applicables à CCI France.
Section 2 : Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)
Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau.
Section 4 : Des équipements et services gérés par les établissements du réseau dans le cadre de délégations de services publics.
Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
TITRE II : Du tribunal de commerce.
TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
TITRE V : De l'aménagement commercial.
TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Annexes de la partie réglementaire
Partie Arrêtés
Article R712-14 du Code de commerce
L'assemblée générale de chaque établissement vote chaque année, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi, un budget primitif qui satisfait aux principes généraux applicables aux budgets des établissements publics à caractère administratif, sous réserve des adaptations prévues par le présent titre pour tenir compte des caractères spécifiques des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Un arrêté conjoint des ministres en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du budget peut prévoir le report de cette date jusqu'au 31 mars suivant.
Anciens textes
- Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 - art. 12 (M)
- Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 - art. 12 (Ab)
- Code de commerce. - art. R712-26 (V)
- Code de commerce. - art. R712-26 (V)
- Code de commerce. - art. R712-4 (T)
- Code de commerce. - art. R712-4 (T)
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