Code de commerce
Mis à jour le 16 novembre 2024
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Section 1 : Dispositions générales.
Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce.
Section 4 : Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés
Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
TITRE V : De l'aménagement commercial.
TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Annexes de la partie réglementaire
Partie Arrêtés
Article R721-6 du Code de commerce
Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.
Anciens textes
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*411-4 (Ab)
- Code de l'organisation judiciaire R411-6
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