Législation

Code de commerce

Mis à jour le 1 octobre 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.

      • TITRE II : Du tribunal de commerce.

        • Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement

          • Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.

          • Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce

            • Sous-section 1 : Du mandat

            • Sous-section 2 : De la déontologie

            • Sous-section 3 : De l'obligation de formation

              • Paragraphe 1er : De la formation initiale

              • Paragraphe 2 : De la formation continue

              • Paragraphe 3 : De la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce

              • Paragraphe 4 : Dispositions communes

            • Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle

  • Annexes de la partie réglementaire

Article D722-34-4 du Code de commerce

La formation spécialisée, d'une durée de deux jours au moins, est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.

Elle porte notamment sur des enseignements relatifs au fonctionnement du tribunal de commerce, à la déontologie, aux relations avec les autres partenaires institutionnels et aux attributions juridictionnelles du président.