Code de commerce
Mis à jour le 11 janvier 2026
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
Section 1 : De l'électorat.
Sous-section 1 : Des candidatures et des opérations préalables au scrutin.
Sous-section 3 : Du vote électronique.
Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires.
Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
TITRE V : De l'aménagement commercial.
TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Annexes de la partie réglementaire
Partie Arrêtés
Article R723-12 du Code de commerce
Anciens textes
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-9 (Ab)
- Code de l'organisation judiciaire R413-9 al. 5 et 6
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