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Législation

Code de commerce

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.

      • TITRE II : Du tribunal de commerce.

        • Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce

          • Section 1 : De la Commission nationale de discipline.

          • Section 2 : De la procédure disciplinaire.

  • Annexes de la partie réglementaire

Article R724-4 du Code de commerce

Version

depuis le 28/03/2007

L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les présidents des tribunaux de commerce font connaître par écrit, le 15 février au plus tard, au secrétaire de la commission les noms, prénoms, adresses, dates et lieux de naissance des juges appartenant à leur juridiction se portant candidats en application du 3° de l'article L. 724-2.

Le secrétaire de la commission établit la liste des candidatures le 20 février au plus tard et en adresse aussitôt une copie à tous les présidents des tribunaux de commerce.

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Anciens textes
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R414-5 (Ab)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R414-5 (M)

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