Code de commerce

Article R732-6 du Code de commerce

Code de commerce - art. Annexe 7-3 (V)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*921-14 (Ab)

Code de l'organisation judiciaire R921-14

Décret n°2012-439
 du 30 mars 2012 - art. 2

La liste des tribunaux mixtes de commerce dont le greffe est assuré par un greffier de tribunal de commerce correspond à celle fixée au tableau de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255399&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. Annexe 7-3 (V)'>l'annexe 7-3 du présent livre.</a>

Décret n°2007-1851
 du 26 décembre 2007 - art. 2

Les dispositions du présent livre sur le greffe du tribunal de commerce à l'exception de celles de la section 3 du chapitre III du titre IV du présent livre ne sont pas applicables dans les départements et régions d'outre-mer.Un greffier en chef ou un secrétaire-greffier du ressort du tribunal de grande instance assure le secrétariat du tribunal mixte de commerce.

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les dispositions du présent livre sur le greffe du tribunal de commerce ne sont pas applicables dans les départements et régions d'outre-mer. Un greffier en chef ou un secrétaire-greffier du ressort du tribunal de grande instance assure le secrétariat du tribunal mixte de commerce.

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