Code de commerce

Article R742-19 du Code de commerce

Décret n°2014-591  du 6 juin 2014 - art., v. init.

Décret n°2014-591 du 6 juin 2014 - art. Annexe II (VD)

Code de commerce - art. R732-8 (V)

Code de commerce - art. R742-18

Code de commerce - art. R742-23 (V)

Code de commerce - art. R742-24 (V)

Code de commerce - art. R742-25 (VD)

Code de commerce - art. R742-26 (V)

Code de commerce - art. R743-122 (V)

Code de commerce - art. R743-34 (V)

Code de commerce - art. R743-83 (V)

Code de la consommation - art. R742-11 (VD)

Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 4

La création d'un office de greffier de tribunal de commerce fait l'objet d'une publicité par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, indiquant le montant de l'indemnité et fixant la date limite de dépôt des candidatures à l'office. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.

Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 17

La création d'un office de greffier de tribunal de commerce fait l'objet d'une publicité par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant la date limite de dépôt des candidatures à l'office. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.

Code de commerce. - art. R742-18 (V)

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La commission instituée à l'article R. 742-18 est composée ainsi qu'il suit : 1° Un magistrat du premier grade de la hiérarchie judiciaire, président ; 2° Un autre magistrat de l'ordre judiciaire ; 3° Un membre des tribunaux de commerce ; 4° Deux greffiers de tribunaux de commerce ; 5° Une personne remplissant les conditions d'aptitude pour être nommée greffier de tribunal de commerce. Les membres de la commission sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition, en ce qui concerne les greffiers des tribunaux de commerce, du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions. Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire de la catégorie A. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article R742-19 du Code de commerce

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