Code de commerce

Article R761-12 du Code de commerce

Code de commerce - art. A761-13 (V)

Code de commerce - art. L761-5

Code de commerce - art. R761-12-3 (V)

Code de commerce. - art. A761-11 (V)

Code de commerce. - art. A761-12 (V)

Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Décret n°2011-286
 du 18 mars 2011 - art. 2

Toute personne qui souhaite réaliser un projet soumis à autorisation en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241479&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 761-5</a> adresse sa demande au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, en la déposant contre décharge ou par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La demande de dérogation est accompagnée d'un dossier justificatif dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture. Elle est adressée au préfet chargé de la police du marché, qui statue dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de la demande, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture. A l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée acquise. Une copie de la décision est adressée au gestionnaire du marché. Pour les demandes relatives au Marché d'intérêt national de Paris-Rungis, le préfet de la région Ile-de-France statue après avis du comité consultatif du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis, dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint des ministres de tutelle.

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