Législation

Code de commerce

Mis à jour le 1 octobre 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.

      • TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.

        • Chapitre II : Des manifestations commerciales.

  • Annexes de la partie réglementaire

Article R762-8 du Code de commerce

La première déclaration de programme annuel peut être effectuée en même temps que la demande d'enregistrement du parc d'exposition.