Législation

Code de commerce

Mis à jour le 1 octobre 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.

      • TITRE V : De l'aménagement commercial.

        • Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial

          • Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.

          • Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.

  • Annexes de la partie réglementaire

Article R751-11 du Code de commerce

La commission élabore son règlement intérieur, qui est adopté à une majorité de sept membres.