Législation

Code de commerce

Mis à jour le 1 octobre 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.

      • TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.

        • Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires

          • Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline

            • Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.

            • Sous-section 2 : De la discipline

              • Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire.

              • Paragraphe 2 : De la suspension provisoire.

          • Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire.

          • Section 5 : Du label "gestion des copropriétés en difficulté"

        • Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise.

  • Annexes de la partie réglementaire

Article R811-54 du Code de commerce

L'appel en matière de suspension provisoire est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. L'appelant notifie son appel aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.