Code de commerce

Article R811-57 du Code de commerce

Code de commerce - art. R811-58

Code de commerce - art. R812-23 (V)

Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16

Le commissaire du Gouvernement assure l'exécution des sanctions disciplinaires. Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou la radiation ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance des juridictions de leur ressort.En outre, le commissaire du Gouvernement requiert, le cas échéant, l'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270616&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-58</a> de procéder à l'information des présidents des juridictions ayant décerné des mandats à l'administrateur judiciaire.

Décret n°2011-1660 du 29 novembre 2011 - art. 6

La décision suspendant provisoirement de ses fonctions l'administrateur judiciaire est exécutoire par provision. Le commissaire du Gouvernement assure l'exécution des sanctions disciplinaires. Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou la radiation ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance des juridictions de leur ressort. En outre, le commissaire du Gouvernement requiert, le cas échéant, l'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270616&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-58</a> de procéder à l'information des présidents des juridictions ayant décerné des mandats à l'administrateur judiciaire.

Code de commerce. - art. R811-58 (V)

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La décision suspendant provisoirement de ses fonctions l'administrateur judiciaire est exécutoire par provision. Le commissaire du Gouvernement assure l'exécution des sanctions disciplinaires et des mesures de suspension provisoire. Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou la radiation ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance des juridictions de leur ressort. En outre, le commissaire du Gouvernement requiert, le cas échéant, l'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article R. 811-58 de procéder à l'information des présidents des juridictions ayant décerné des mandats à l'administrateur judiciaire.

Article R811-57 du Code de commerce

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