Législation

Code de commerce

Mis à jour le 1 octobre 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.

      • TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.

        • Chapitre II : Des mandataires judiciaires

          • Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.

          • Section 3 : Du salariat

        • Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise.

  • Annexes de la partie réglementaire

Article R812-22 du Code de commerce

Les dispositions des articles R. 811-43 à R. 811-56 relatives à la procédure disciplinaire devant la commission nationale et à la procédure de suspension provisoire devant le tribunal judiciaire des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires.