Code de commerce

Article R812-23-1 du Code de commerce

Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16

Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires assure l'exécution des sanctions disciplinaires.Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou définitive ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance des juridictions de leur ressort.

Code de commerce - art. L812-2 (VD)

Code de commerce - art. L814-10-2 (V)

Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 14

<div align='left'>La décision suspendant provisoirement de ses fonctions la personne mentionnée au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L812-2 (VD)'>L. 812-2 </a>en application du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032625627&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L814-10-2 (V)'>L. 814-10-2</a> est exécutoire par provision. Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires assure l'exécution des sanctions disciplinaires. Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou définitive ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance des juridictions de leur ressort. </div>

Article R812-23-1 du Code de commerce

Voir la source officielle