Code de commerce

Article R814-152 du Code de commerce

Code de commerce - art. R814-149

Code de commerce - art. R814-64

Code de commerce - art. R814-74 (V)

Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Décret n°2017-796 du 5 mai 2017 - art. 1

Tout associé exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au sein de la société, qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire définitive égale ou supérieure à trois mois d'interdiction d'exercice de sa profession ou d'une condamnation pénale définitive à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, à l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci. Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270704&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 814-64</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034642850&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. R814-74 (V)'>R. 814-74</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270789&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 814-149</a>.

Code de commerce - art. R814-149 (V)

Code de commerce - art. R814-64 (V)

Décret n°2016-902 du 1er juillet 2016 - art. 1

Tout associé exerçant au sein de la société, qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire définitive égale ou supérieure à trois mois d'interdiction d'exercice de sa profession ou d'une condamnation pénale définitive à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, à l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci. Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R814-74 (V)'>R. 814-74</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R814-64 (V)'>R. 814-64 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270789&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R814-149 (V)'>R. 814-149</a>.

Code de commerce. - art. R814-149 (V)

Code de commerce. - art. R814-74 (V)

Code de commerce. - art. R814-76 (V)

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Tout associé exerçant au sein de la société, qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire définitive égale ou supérieure à trois mois d'interdiction d'exercice de sa profession ou d'une condamnation pénale définitive à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, à l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci. Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions prévues aux articles R. 814-74, R. 814-76 et R. 814-149.

Article R814-152 du Code de commerce

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