Code de commerce

Article R821-53 du Code de commerce

Code de commerce - art. D821-30 (V)

Code de commerce - art. R821-48 (V)

Code de commerce - art. R821-58 (M)

Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10

Sont admises à se présenter à l'épreuve mentionnée au 3° de l'article L. 821-18 les personnes ayant obtenu l'attestation spécifique de stage mentionnée à l'article R. 821-52. L'épreuve mentionnée au 3° du I de l'article L. 821-18 a lieu au moins une fois par an. Sa date et ses modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le programme de l'épreuve couvre les matières mentionnées au paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2006/43 CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil. Il est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19

Le conseil régional ne peut comprendre plus de la moitié de membres appartenant à une même société.

Code de commerce - art. R821-68 (V)

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le bureau prépare les délibérations du Conseil national dont le président fixe l'ordre du jour. Il soumet au garde des sceaux, ministre de la justice, les projets de normes d'exercice professionnel, adoptés préalablement sur sa proposition par le Conseil national. Il centralise les indications des fichiers des compagnies régionales prévus au 2° de l'article R. 821-68 dans un fichier national indiquant, pour chaque membre de la Compagnie nationale, les personnes dont il est commissaire aux comptes. Il publie l'annuaire prévu à l'article R. 822-19, y compris par voie électronique. Il transmet au Haut Conseil les informations relatives à l'inscription et aux mandats exercés, mentionnées au 2° de l'article R. 821-68.

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