Code de commerce

Article R821-55 du Code de commerce

Décret n°2018-857 du 8 octobre 2018 - art. 1, v. init.

Code de commerce - art. D821-32 (V)

Code de commerce - art. R821-50 (V)

Code de commerce - art. R821-60 (M)

Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10

Les candidats à l'épreuve mentionnée au 3° de l'article L. 821-18, ainsi qu'à l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 821-54, qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation selon les modalités prévues à l'article R. 821-51.

Décret n°2020-667 du 2 juin 2020 - art. 1

Si l'effectif du conseil régional est réduit de plus de moitié, il est procédé, dans le délai de deux mois, à une élection partielle pour pourvoir les sièges vacants. Le mandat des membres ainsi élus expire à la même date que celui de leurs prédécesseurs.Il n'y a pas lieu à élection partielle, si la prochaine élection doit intervenir dans le délai de six mois.

Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19

Si l'effectif du conseil régional est réduit de plus de moitié, il est procédé, dans le délai de deux mois, à une élection partielle pour pourvoir les sièges vacants. Le mandat des membres ainsi élus expire à la même date que celui de leurs prédécesseurs. Il n'y a pas lieu à élection partielle, si la prochaine élection biennale doit intervenir dans le délai de six mois. Les sièges vacants, non soumis à renouvellement, sont pourvus à cette occasion et le mandat des membres élus expire à la même date que celui de leurs prédécesseurs.

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le président élu par le Conseil national représente la Compagnie nationale dans tous les actes de la vie civile et este en justice en son nom. Il porte le titre de président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Il représente la Compagnie nationale auprès des pouvoirs publics. Il ne peut être membre d'aucune chambre de discipline. Il cesse d'être délégué du conseil régional qui pourvoit à son remplacement.

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