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Législation

Code de commerce

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.

      • TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.

        • Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes

          • Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes

            • Sous-section 1 : De l'inscription

              • Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes

                • Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13

                • Sous-Paragraphe 2 : Des listes prévues aux III et IV de l'article L. 821-13

              • Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription

            • Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes

            • Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel

            • Sous-section 4 : De la responsabilité civile

  • Annexes de la partie réglementaire

Article R821-56 du Code de commerce

Version

27/03/2007 → 29/07/2016

L'inscription ainsi que l'établissement et la tenue des listes mentionnées aux I et II de l'article L. 821-13 sont réalisés par la Haute autorité de l'audit ou son délégataire.

Anciens textes
  • Code de commerce - art. D821-33 (VD)
  • Code de commerce - art. R821-51 (V)
  • Code de commerce - art. R821-61 (M)

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