Code de commerce

Article R821-60 du Code de commerce

Décret n°2008-242 du 10 mars 2008 - art. 4 (V)

Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19

Code de commerce - art. D821-36 (V)

Code de commerce - art. R821-55 (V)

Code de commerce - art. R821-65 (M)

Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10

La formulation de la prestation de serment prévue à l'article L. 821-23 est la suivante : “ Je jure d'exercer ma profession avec honneur, probité et indépendance, de respecter et faire respecter les lois. ” Le serment est prêté, par oral ou par écrit, devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe la compagnie régionale à laquelle le commissaire aux comptes est rattaché.

Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19

Le conseil régional tient un registre de ses délibérations. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Si l'effectif du conseil régional est réduit de plus de moitié, il est procédé, dans le délai de deux mois, à une élection partielle pour pourvoir les sièges vacants. Le mandat des membres ainsi élus expire à la même date que celui de leurs prédécesseurs. Il n'y a pas lieu à élection partielle, si la prochaine élection biennale doit intervenir dans le délai de six mois. Les sièges vacants, non soumis à renouvellement, sont pourvus à cette occasion et le mandat des membres élus expire à la même date que celui de leurs prédécesseurs.

Code de commerce

Article R821-60 du Code de commerce

Anciens textes

Voir la source officielle