Code de commerce

Article R821-63 du Code de commerce

Code de commerce - art. R821-25

Code de commerce - art. R821-46

Code de commerce. - art. R821-45 (V)

Code de commerce - art. D821-39 (V)

Code de commerce - art. R821-58 (V)

Code de commerce - art. R821-68 (T)

Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10

La liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 est établie par ordre alphabétique et comprend : 1° Les nom, prénoms et numéro d'inscription du commissaire aux comptes sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 ; 2° Son adresse professionnelle, son adresse électronique et ses coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, l'adresse de son site internet ; 3° Lorsque l'intéressé est associé ou salarié d'une personne morale ou exerce ses fonctions pour le compte d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro d'inscription et, le cas échéant, l'adresse du site internet de celle-ci.

Code de commerce - art. R821-25 (Ab)

Code de commerce - art. R821-46 (V)

Décret n°2020-667 du 2 juin 2020 - art. 1

Le conseil régional a pour mission : 
1° De mettre en œuvre, dans son ressort, les décisions et de diffuser les messages adoptés par le Conseil national et de poursuivre les consultations professionnelles au niveau régional ; 
2° De saisir le Conseil national de toutes requêtes ou suggestions concernant la profession ; 
3° D'administrer la compagnie régionale et de gérer son patrimoine en adoptant son règlement intérieur, en fixant et en recouvrant le montant des cotisations dues par les membres de la compagnie régionale pour en couvrir les frais y compris les sommes dues à la Compagnie nationale conformément à l'article R. 821-46 ; 
4° De surveiller l'exercice de la profession de commissaire aux comptes dans son ressort ; 
5° De mettre à la disposition de ses membres les services d'intérêt commun nécessaires au bon exercice de la profession ; 
6° D'assister, le cas échéant, les professionnels qui le souhaitent dans leurs démarches d'inscription ; 
7° D'examiner les réclamations des tiers contre les commissaires aux comptes membres de la compagnie régionale, à l'occasion de l'exercice de la profession ou de donner son avis, s'il y est invité par l'une des parties ou par le ministère public, sur l'action en responsabilité intentée contre un commissaire aux comptes en raison d'actes professionnels.

Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19

Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 32

Le conseil régional a pour mission, outre l'administration de la compagnie régionale et la gestion de son patrimoine : 1° De prendre les décisions qui sont de la compétence de la compagnie régionale en vertu du présent titre, et notamment de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000041955767&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. R821-25 (Ab)'>R. 821-25 </a>; 2° De surveiller l'exercice de la profession de commissaire aux comptes dans la circonscription ; 3° D'adopter le règlement intérieur de la compagnie régionale ; 4° D'examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les commissaires aux comptes membres de la compagnie régionale, à l'occasion de l'exercice de la profession ; 5° De donner son avis, s'il y est invité par l'une des parties ou par le ministère public, sur l'action en responsabilité intentée contre un commissaire aux comptes en raison d'actes professionnels ; 6° De fixer et de recouvrer le montant des cotisations dues par les membres de la compagnie régionale pour couvrir les frais de ladite compagnie, y compris les sommes dues à la Compagnie nationale conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R821-46 (V)'>R. 821-46</a> ; 7° De saisir le Conseil national de toutes requêtes ou suggestions concernant la profession ; 8° De mettre à la disposition de ses membres les services d'intérêt commun qui apparaîtraient nécessaires au bon exercice de la profession.

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le conseil régional élit parmi ses membres au scrutin secret, pour un mandat de deux ans, un président, un ou deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier, qui constituent le bureau. Le nombre de membres du bureau peut être porté à sept ou neuf si l'effectif de la compagnie régionale est supérieur respectivement à cinq cents ou à mille. Le mandat du président est renouvelable une fois. Les désignations ont lieu à la majorité absolue des voix au premier tour, à la majorité relative au second.

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