Code de commerce

Article R821-72 du Code de commerce

Code de commerce - art. L821-12

Code de commerce - art. L821-9

Code de commerce - art. L822-11-3

Code de commerce - art. R823-10

Code de commerce - art. R821-67 (V)

Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10

Les commissaires aux comptes qui n'ont pas exercé de mission de certification des comptes pendant trois années consécutives et qui n'ont pas respecté durant cette période l'obligation prévue au I de l'article L. 821-24 déclarent à la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont ils relèvent, préalablement à l'acceptation d'une nouvelle mission de certification des comptes ou de certification d'information en matière de durabilité, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à l'obligation de formation continue particulière mentionnée au II de l'article L. 821-24. Ils conservent pendant six ans à compter de l'acceptation de la nouvelle mission de certification des comptes les justificatifs relatifs au respect de cette obligation. Les compagnies régionales des commissaires aux comptes rendent annuellement compte à la Compagnie nationale du respect par les commissaires aux comptes de leur ressort de leur obligation déclarative.

Code de commerce - art. L821-12 (V)

Code de commerce - art. L821-9 (V)

Code de commerce - art. L822-11-3 (V)

Code de commerce - art. R823-10 (V)

Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 35

Les contrôles prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L821-9 (V)'>L. 821-9 </a>sont effectués sur pièces ou sur place. Sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242558&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L821-12 (V)'>L. 821-12</a>, les contrôleurs peuvent se faire communiquer par le commissaire aux comptes et vérifier sur pièces ou sur place, quel qu'en soit le support, tous documents ou pièces. Ils peuvent également exiger toutes explications sur les dossiers et documents établis en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271028&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R823-10 (V)'>R. 823-10</a>, sur les conditions d'exécution par le commissaire aux comptes de sa mission au sein des personnes et entités contrôlées, et sur l'organisation et l'activité globale de la structure d'exercice professionnel, du réseau auquel elle appartient et des personnes ou groupements qui lui sont liés. Le commissaire aux comptes justifie en outre des diligences accomplies en vue de garantir le respect des règles relatives à son indépendance et aux incompatibilités prévues par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256353&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-11-3 (V)'>L. 822-11-3</a> et du code de déontologie, et fournit tous renseignements permettant d'apprécier le respect des prescriptions de l'article L. 822-11-3, notamment à raison des prestations réalisées par un membre du réseau auquel il appartient. Les contrôleurs peuvent obtenir copie des pièces et documents mentionnés au présent article, quel qu'en soit le support. Un bordereau des copies des pièces et documents qui leur sont remis est établi. A l'issue des opérations de contrôle, les pièces et documents communiqués aux contrôleurs sont restitués.

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19

Tout membre d'un conseil qui cesse de remplir les conditions requises pour être éligible cesse de plein droit de faire partie dudit conseil.

Code de commerce

Article R821-72 du Code de commerce

Ancien texte

Voir la source officielle