Code de commerce

Article R822-8 du Code de commerce

Code de commerce - art. L822-3 (V)

Code de commerce - art. L822-4 (V)

Code de commerce - art. R822-41 (V)

Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11

Les listes mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242630&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-3 (V)'>L. 822-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-4 (V)'>L. 822-4</a> sont publiées sur le site internet de la Haute autorité. Elles sont mises à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms résultant des décès, des retraits, des omissions, des suspensions, des interdictions temporaires ou définitives, des radiations ou de toute autre modification des mentions figurant sur les listes.

Code de commerce - art. L822-1

Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31

L'inscription ainsi que l'établissement et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 822-1</a> sont réalisés par la Haute autorité de l'audit ou son délégataire.

Code de commerce - art. L822-1 (V)

Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 36

Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 40

Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 41

L'inscription ainsi que l'établissement et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-1 (V)'>L. 822-1</a> sont réalisés par le Haut conseil du commissariat aux comptes ou son délégataire.

Code de commerce. - art. L822-2 (V)

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le président et les membres de la commission régionale d'inscription mentionnés à l'article L. 822-2 sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions suivantes : 1° Le président, le professeur des universités et les deux personnalités qualifiées, sur proposition du premier président de la cour d'appel ; 2° Le représentant du ministre chargé de l'économie, sur proposition de celui-ci ; 3° Le magistrat de la chambre régionale des comptes, sur proposition du président de celle-ci ; 4° Le membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, sur proposition du président de celle-ci, après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près celle-ci. Les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.

Article R822-8 du Code de commerce

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