Code de commerce

Article R822-11 du Code de commerce

Code de commerce - art. L822-10

Code de commerce - art. R822-17 (V)

Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11

Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.

Code de commerce - art. L822-10 (V)

Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 36

Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 40

Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 41

Le Haut conseil vérifie si le candidat remplit les conditions requises pour être inscrit. Le Haut conseil ou son délégataire recueille sur le candidat tous renseignements utiles et demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Il peut convoquer le candidat afin de procéder à son audition. Lorsque, à la date de sa demande d'inscription le candidat se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-10 (V)'>L. 822-10</a>, son inscription peut être décidée sous condition suspensive de régularisation de sa situation dans un délai de six mois. L'intéressé justifie auprès du Haut conseil de la fin de cette incompatibilité.

Code de commerce. - art. R822-74 (V)

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La demande d'inscription d'une société est en outre régie par les dispositions des articles R. 822-74 et suivants.

Article R822-11 du Code de commerce

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