Code de commerce

Article R822-14 du Code de commerce

Décret n°2008-242 du 10 mars 2008 - art. 5 (M)

Arrêté du 25 avril 2017 - art., v. init.

Code de commerce - art. R822-13 (V)

Code de commerce - art. R822-17 (V)

Code de commerce - art. R822-7 (V)

Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11

L'auditeur des informations en matière de durabilité indépendant omis de la liste en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R822-13 (V)'>R. 822-13 </a>peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270876&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R822-7 (V)'>R. 822-7</a>. Les conditions d ‘ aptitude professionnelle s ‘ apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription.

Code de commerce - art. L822-1

Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 - art. 15

La liste mentionnée au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 822-1</a> est établie par ordre alphabétique avec indication, pour chaque commissaire aux comptes ou société de commissaires aux comptes, de l'année d'inscription initiale et du numéro d'inscription.Elle est divisée en deux sections : la première pour les personnes physiques, la seconde pour les sociétés.Sont mentionnés dans la première section :1° Les nom, prénoms et numéro d'inscription de l'intéressé ;2° Son adresse professionnelle et ses coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, l'adresse de son site internet ;3° Lorsque l'intéressé est associé ou salarié d'une personne morale ou exerce ses fonctions pour le compte d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro d'inscription et, le cas échéant, l'adresse du site internet de celle-ci ;4° La compagnie régionale de rattachement.Sont mentionnés dans la seconde section :1° La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;2° L'adresse du siège social et les coordonnées téléphoniques de la société ainsi que, le cas échéant, l'adresse de son site internet ;3° Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance de la société ;4° Les noms et numéros d'inscription des commissaires aux comptes associés de la société ou salariés par elle, ainsi que la liste et l'adresse de ses établissements ;5° Le cas échéant, l'appartenance de la société à un réseau national ou international dont les membres ont un intérêt économique commun, ainsi que les noms et adresses des cabinets membres de ce réseau et des personnes et entités qui lui sont affiliées, ou l'indication de l'endroit où ces informations sont accessibles au public ;6° La compagnie régionale de rattachement ;7° Lorsque la société est agréée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la liste fait état de cette inscription en mentionnant, le cas échéant, le nom de l'autorité étrangère d'inscription et le numéro d'enregistrement attribué par cette dernière.

Code de commerce - art. L822-1 (V)

Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 36

Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 40

Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 41

La liste mentionnée au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-1 (V)'>L. 822-1</a> est établie par ordre alphabétique avec indication, pour chaque commissaire aux comptes ou société de commissaires aux comptes, de l'année d'inscription initiale et du numéro d'inscription. Elle est divisée en deux sections : la première pour les personnes physiques, la seconde pour les sociétés. Sont mentionnés dans la première section : 1° Les nom, prénoms et numéro d'inscription de l'intéressé ; 2° Son adresse professionnelle et ses coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, l'adresse de son site internet ; 3° Lorsque l'intéressé est associé ou salarié d'une personne morale ou exerce ses fonctions pour le compte d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro d'inscription et, le cas échéant, l'adresse du site internet de celle-ci ; 4° La compagnie régionale de rattachement ; 5° Les coordonnées de la commission régionale de discipline compétente. Sont mentionnés dans la seconde section : 1° La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ; 2° L'adresse du siège social et les coordonnées téléphoniques de la société ainsi que, le cas échéant, l'adresse de son site internet ; 3° Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance de la société ; 4° Les noms et numéros d'inscription des commissaires aux comptes associés de la société ou salariés par elle, ainsi que la liste et l'adresse de ses établissements ; 5° Le cas échéant, l'appartenance de la société à un réseau national ou international dont les membres ont un intérêt économique commun, ainsi que les noms et adresses des cabinets membres de ce réseau et des personnes et entités qui lui sont affiliées, ou l'indication de l'endroit où ces informations sont accessibles au public ; 6° La compagnie régionale de rattachement ; 7° Les coordonnées de la commission régionale de discipline compétente ; 8° Lorsque la société est agréée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la liste fait état de cette inscription en mentionnant, le cas échéant, le nom de l'autorité étrangère d'inscription et le numéro d'enregistrement attribué par cette dernière.

Code de commerce. - art. L822-3 (V)

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La formulation de la prestation de serment prévue à l'article L. 822-3 est la suivante : " Je jure d'exercer ma profession avec honneur, probité et indépendance, de respecter et faire respecter les lois. " Le serment est prêté, par oral ou par écrit, devant le premier président de la cour d'appel dont relève le commissaire aux comptes.

Article R822-14 du Code de commerce

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