Code de commerce

Article R822-17 du Code de commerce

Code de commerce - art. L822-1

Code de commerce - art. L822-1-5

Code de commerce - art. R822-11

Code de commerce - art. R822-14

Code de commerce - art. R822-19 (VD)

Code de commerce - art. R823-21 (VT)

Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11

Tout organisme tiers indépendant chargé d'une mission de certification des informations en matière de durabilité notifie, dans le délai de huit jours, sa nomination à la Haute autorité, par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée, La Haute autorité accuse sans délai réception de la notification en mentionnant la date de la réception.

Code de commerce - art. L822-1 (V)

Code de commerce - art. L822-1-5 (V)

Code de commerce - art. R822-11 (V)

Code de commerce - art. R822-14 (V)

Code de commerce - art. R823-21 (V)

Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 36

Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 40

Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 42

Les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-1-5 (V)'>L. 822-1-5 </a>sont inscrits par le Haut conseil sur la liste mentionnée au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-1 (V)'>L. 822-1</a>. Cette liste comprend les informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R822-14 (V)'>R. 822-14</a>, à l'exception de l'indication de la compagnie régionale de rattachement. La demande d'inscription est accompagnée des pièces justificatives de leur agrément par les autorités compétentes de leur Etat d'origine ainsi que de tous documents permettant d'attester du respect des conditions prévues au II et au III de l'article L. 822-1-5. Ils justifient également de la publication sur leur site internet du rapport annuel de transparence incluant les informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R823-21 (V)'>R. 823-21</a>. Les dispositions de la deuxième et de la troisième sous-sections de la présente section leur sont applicables, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R822-11 (V)'>R. 822-11 et R. 822-12</a>.

Code de commerce. - art. R822-35 (V)

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La liste mentionne le nom et l'adresse de la commission régionale d'inscription, chambre régionale de discipline, les coordonnées du magistrat chargé du ministère public mentionné à l'article R. 822-35, ainsi que les coordonnées du Haut Conseil du commissariat aux comptes.

Article R822-17 du Code de commerce

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