Code de commerce

Article R822-18 du Code de commerce

Code de commerce - art. L822-21 (V)

Code de commerce - art. R822-19 (VD)

Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11

Pour l'application du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048531302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-21 (V)'>L. 822-21</a>, les dispositions de l'article R. 821-178 sont applicables ; Pour l'application du V de l'article L. 822-21, les dispositions de l'article R. 821-179 sont applicables.

Code de commerce - art. L822-1 (V)

Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 36

Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 40

Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 42

Le Haut conseil publie sur son site internet la liste mentionnée au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-1 (V)'>L. 822-1</a>. Elle est mise à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions et de toute autre modification des mentions qui y figurent.

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lors de leur demande d'inscription, les commissaires aux comptes ou sociétés de commissaires aux comptes communiquent à la commission, sous leur signature, l'ensemble des informations nécessaires à la constitution de la liste. Ils informent sans délai la commission régionale d'inscription, leur compagnie régionale de rattachement et la Compagnie nationale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de tout changement intervenu dans leur situation au regard de ces informations.

Article R822-18 du Code de commerce

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