Code de commerce

Article R822-20 du Code de commerce

Code de commerce - art. R822-22 (V)

Code de commerce - art. R950-1 (M)

Code de commerce - art. R822-60 (T)

Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11

Dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de l'organisme tiers indépendant, la raison ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation d'organisme tiers indépendant complétée par l'indication de sa forme juridique.

Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 44

Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 45

Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est annexé à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre.

Code de commerce - art. R822-10

Décret n°2012-607
 du 30 avril 2012 - art. 8

Si un commissaire aux comptes transfère son domicile ou si l'établissement dans lequel il exerce son activité est transféré hors du ressort de la cour d'appel sur la liste de laquelle il est inscrit, il demande sans délai son inscription sur la liste du ressort dans lequel est situé son nouveau domicile ou son nouvel établissement. Son dossier est transmis à la demande de la commission régionale d'inscription désormais compétente par la commission régionale d'inscription d'origine. Seules les pièces justificatives relatives aux modifications intervenues depuis la dernière inscription sont exigées. La nouvelle demande d'inscription est reçue et examinée dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270879&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 822-10</a>. La décision d'inscription du commissaire aux comptes sur la liste du ressort dans lequel est situé son nouveau domicile ou son nouvel établissement est notifiée par le greffe de la cour d'appel au greffe de l'ancienne, qui procède à la radiation.

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Si un commissaire aux comptes transfère son domicile hors du ressort de la cour d'appel sur la liste de laquelle il est inscrit, il demande sans délai son inscription sur la liste du ressort dans lequel est situé son nouveau domicile. Seules les pièces justificatives relatives aux modifications intervenues depuis la dernière inscription sont exigées. La décision d'inscription du commissaire aux comptes sur la liste du ressort dans lequel est situé son nouveau domicile est notifiée par le greffe de la cour d'appel au greffe de l'ancienne, qui procède à la radiation.

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