Code de commerce

Article R822-21 du Code de commerce

Code de commerce - art. L822-4

Code de commerce - art. R822-22 (M)

Code de commerce - art. R822-61 (T)

Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11

Dans les actes professionnels, l'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission de certification des informations en matière de durabilité au nom de l'organisme tiers indépendant au sein duquel il est associé, dirigeant ou salarié indique la raison ou dénomination sociale de l'organisme tiers indépendant dont il est membre.

Code de commerce - art. L822-4 (V)

Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 44

Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 46

La nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-4 (V)'>L. 822-4</a> sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la Compagnie nationale et après avis du Haut conseil. Le commissaire aux comptes rend compte au Haut conseil ou à son délégataire de la mise en œuvre de cette formation.

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La personne qui change de ressort de cour d'appel conserve le bénéfice de la date de son inscription initiale.

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Ancien texte

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