Code de commerce

Article R822-24 du Code de commerce

Code de commerce - art. L822-27 (V)

Code de commerce - art. R822-22 (M)

Code de commerce. - art. R822-23 (M)

Code de commerce. - art. R822-31 (M)

Code de commerce. - art. R822-89 (V)

Code de commerce - art. R822-62 (T)

Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11

La communication aux organismes tiers indépendants des documents détenus par les tiers, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048531393&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-27 (V)'>L. 822-27</a>, est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.

Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 44

Les personnes physiques membres de la compagnie qui exercent la profession à titre individuel doivent agir sous leur nom de famille, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.

Code de commerce - art. R822-10 (V)

Décret n°2012-607
 du 30 avril 2012 - art. 11

Le recours devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes est ouvert dans le délai d'un mois à compter de la notification effectuée conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270891&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R822-22 (V)'>l'article R. 822-22 </a>: 1° Au procureur général près la cour d'appel, contre toute décision de la commission régionale ; 2° Au candidat, contre la décision rejetant sa demande d'inscription ; 3° Au président du conseil régional, sur décision du bureau, contre toute décision d'inscription d'un candidat sur la liste. En cas de décision implicite de rejet prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R822-10 (V)'>l'article R. 822-10</a>, le candidat dispose d'un délai de recours d'un mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au septième alinéa de cet article. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai d'un mois, elle fait à nouveau courir le délai de recours. En outre le recours au Haut Conseil du commissariat aux comptes est ouvert avant le 15 mars au procureur général, aux présidents du Conseil national et du conseil régional ou à tout intéressé contre les décisions prises par la commission régionale à l'occasion de la révision annuelle de la liste.

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le recours devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes est ouvert dans le délai d'un mois à compter de la notification effectuée conformément à l'article R. 822-22 : 1° Au procureur général près la cour d'appel, contre toute décision de la commission régionale ; 2° Au candidat, contre la décision rejetant sa demande d'inscription ; 3° Au président du conseil régional, sur décision du bureau, contre toute décision d'inscription d'un candidat sur la liste. En outre le recours au Haut Conseil du commissariat aux comptes est ouvert avant le 15 mars au procureur général, aux présidents du Conseil national et du conseil régional ou à tout intéressé contre les décisions prises par la commission régionale à l'occasion de la révision annuelle de la liste.

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