Code de commerce

Article R822-31 du Code de commerce

Arrêté du 20 août 2018 - art., v. init.

Arrêté du 19 juin 2019 - art., v. init.

Code de commerce - art. R821-201 (V)

Code de commerce - art. R822-69 (T)

Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11

La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874426&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R821-201 (V)'>R. 821-201 à R. 821-208</a>.

Code de la sécurité sociale. - art. L621-3 (M)

Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 44

L'activité de commissaire aux comptes exercée à titre individuel dans les conditions prévues par le présent titre entraîne l'affiliation de celui qui l'exerce à l'organisation autonome d'allocations vieillesse des professions libérales instituées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743650&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L621-3 (M)'>article L. 621-3 du code de la sécurité sociale</a>.

Code de commerce. - art. R822-24 (V)

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et les personnes mentionnées à l'article R. 822-24 peuvent former un recours devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Haut Conseil.

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Ancien texte

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