Code de commerce

Article R822-36 du Code de commerce

Code de commerce - art. A822-29 (Ab)

Code de commerce - art. A822-30 (Ab)

Code de commerce - art. R821-212 (V)

Code de commerce - art. R821-217 (V)

Code de commerce - art. R821-218 (V)

Code de commerce - art. R822-37 (M)

Code de commerce - art. R822-60 (VT)

Code de commerce - art. R822-70 (T)

Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11

La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874448&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R821-212 (V)'>R. 821-212</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874458&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R821-217 (V)'>R. 821-217</a>, à l'exception de son deuxième alinéa, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874460&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R821-218 (V)'>R. 821-218 à R. 821-220</a>.

Code de commerce - art. L822-1

Code de commerce - art. L822-17

Décret n°2020-667 du 2 juin 2020 - art. 2

Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 822-1</a> doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242736&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 822-17</a>, dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.

Code de commerce - art. L822-17 (V)

Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 54

Pour être membre de la compagnie tout commissaire aux comptes doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242736&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-17 (V)'>L. 822-17</a>, dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les plaintes dirigées contre un commissaire aux comptes sont reçues par le procureur général près la cour d'appel ou le conseil régional et transmises au magistrat chargé du ministère public auprès de la chambre régionale de discipline. A la demande du magistrat chargé du ministère public, le syndic réunit, dans le délai de deux mois, les éléments d'information utiles, et transmet, avec ses observations, le dossier au magistrat chargé du ministère public. Celui-ci peut demander au syndic de lui communiquer le dossier ou de procéder à des mesures d'information complémentaires. Le procureur général peut également transmettre au magistrat chargé du ministère public auprès de la chambre régionale de discipline tout élément de nature à motiver une action disciplinaire.

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