Code de commerce

Article R917-16 du Code de commerce

Code de commerce - art. L713-11

Code rural - art. R*511-8

Code de l'artisanat - art. R322-2

Décret n°2025-554 du 18 juin 2025 - art. 10

A l'article R. 713-1-1 : a) Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : “ ainsi que du directeur de l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant, pour ce qui concerne l'établissement de la liste électorale du collège représentant les activités du secteur agricole. ” ; b) Après le onzième alinéa du II est inséré un alinéa ainsi rédigé : " Il est procédé de même pour les demandes d'inscription présentées par des électeurs mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725158&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 322-2 du code de l'artisanat </a>ou à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592216&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime</a>. " c) Au premier alinéa du III, les mots : “ par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle, mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239990&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 713-11</a> ” sont remplacés par les mots : “ par collège ”.

Code de commerce - art. R713-1-1

Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 10

A l'article R. 713-1-1 : 
 a) Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : “ainsi que le directeur de l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant, pour ce qui concerne l'établissement de la liste électorale du collège représentant les activités du secteur agricole.” ; 
 b) Au premier alinéa du II, les mots : “31 janvier” sont remplacés par les mots : “31 mars” ; 
 c) Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
 “La chambre procède de même à l'égard des entreprises inscrites au répertoire des métiers tenu par elle en vue de la désignation des électeurs relevant des activités définies à l'annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Dans le même but, elle interroge également les agriculteurs et les entreprises agricoles inscrites au registre des agriculteurs prévu au I de l'article R. 917-17” ; 
 d) Au premier alinéa du III, les mots : “par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle, mentionnées à l'article L. 713-11” sont remplacés par les mots : “par collège”.

Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 15

DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 2

A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022675200&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 713-1-1</a> : a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon " ; b) Il est inséré, après le troisième alinéa, l'alinéa suivant : " Le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon transmet au préfet au plus tard le 31 mars la liste des personnes physiques et des dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées ou mentionnées au répertoire des métiers et le directeur de l'agriculture et de la forêt fournit, dans le même délai, la liste des personnes immatriculées ou mentionnées au registre des agriculteurs précités. " ; c) Il est ajouté à la fin du quatrième alinéa les deux phrases suivantes : " La chambre procède de même à l'égard des entreprises inscrites au répertoire des métiers tenu par elle en vue de l'identification ou de la désignation des électeurs relevant des activités définies à l'annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Elle adresse également un questionnaire aux agriculteurs et aux entreprises agricoles inscrites au registre des agriculteurs prévu au I de l'article R. 917-17. " ; d) Au septième alinéa, les mots : " par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle " sont remplacés par les mots : " par collège ".

Article R917-16 du Code de commerce

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