Code de commerce
Mis à jour le 11 janvier 2026
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy.
TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin.
Annexes de la partie réglementaire
Partie Arrêtés
Article R917-17 du Code de commerce
Le premier alinéa de l'article R. 713-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
" I.-A.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-4 peut se porter candidat dans le collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services.
" B.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées par l'article 5 et le II de l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection peut se porter candidat dans le collège représentant les activités du secteur des métiers et de l'artisanat.
" C.-1° Sont électeurs au collège représentant les activités du secteur de l'agriculture les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales inscrites au registre des agriculteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon remplissant les conditions suivantes :
" a) Etre âgés de dix-huit ans accomplis ;
" b) Etre assujettis à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
" Les électeurs ne doivent pas avoir fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L. 713-3 ;
" 2° Sont éligibles au collège représentant les activités du secteur de l'agriculture les personnes physiques et morales remplissant les conditions fixées au 1° et qui sont immatriculées au registre des agriculteurs depuis au moins deux ans à la date de clôture du scrutin ;
" 3° a) Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon prévoit les modalités de création et de fonctionnement du registre des agriculteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conditions d'inscription des personnes physiques et morales à ce registre ;
" b) Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon établit et tient à jour le registre des agriculteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon.
" Nul ne peut être candidat dans plus d'un collège. "
