Code de commerce

Article R927-4 du Code de commerce

Code de commerce - art. R721-6 (VD)

Code de commerce. - art. R927-2 (Ab)

Code de commerce. - art. R927-2 (V)

Code de commerce. - art. R927-6 (T)

Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16

A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039624403&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. R721-6 (VD)'>R. 721-6</a>, les mots : " 5 000 " sont remplacés par les mots : " 460 ".

Code de commerce - art. R721-6 (V)

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 8 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270090&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R721-6 (V)'>R. 721-6</a>, les mots : " 4 000 " sont remplacés par les mots : " 460 euros ".

Ordonnance 2005-43 2005-01-20 art. 16, art. 15

Code de commerce. - art. R713-13 (V)

Code de commerce. - art. R713-27 (V)

Code de commerce. - art. R713-6 (M)

Code électoral - art. L66 (V)

Code électoral - art. L71 (M)

Code électoral - art. L72 (M)

Code électoral - art. R*73 (M)

Code électoral - art. R*74 (M)

Code électoral - art. R*75 (M)

Code électoral - art. R*76 (M)

Code électoral - art. R*78 (M)

Code électoral - art. R*79 (M)

Code électoral - art. R60 (M)

Code électoral R78, R79, R60, L66, L71, L72, L74 à L77, R73, R74, R75, R76,

Décret 2007-574 2004-04-19 art. 8 IV JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

Après l'article R. 713-6, est inséré l'article suivant : " Le vote à l'urne prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 est organisé pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte dans les conditions suivantes : " I. La commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 fait établir par le préfet les cartes électorales et les remet aux maires qui les adressent aux électeurs au plus tard dans la troisième semaine qui précède la date du scrutin. La carte d'électeur qui n'a pu être remise à son titulaire est transmise par le maire au bureau de vote où elle demeure à la disposition de l'électeur jusqu'au jour du scrutin. Un arrêté du préfet fixe le format, les mentions et les modalités d'impression des cartes électorales. " II. L'électeur peut donner procuration à un autre électeur inscrit dans la même catégorie et sous-catégorie professionnelle, si elle existe. " La procuration mentionne l'identité du mandant et du mandataire ainsi que la catégorie, et la sous-catégorie professionnelle, si elle existe, de chacun d'eux. " Chaque électeur ne peut disposer que d'une seule procuration. Si plusieurs procurations sont établies au nom du même électeur, celle qui lui a été adressée en premier lieu est seule valable. " Les articles L. 71, L. 72, L. 74 à L. 77, les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 73, le premier alinéa de l'article R. 74, les premier et deuxième alinéas de l'article R. 75, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 76, les articles R. 78 et R. 79 du code électoral s'appliquent au vote par procuration. " III. - Le représentant de l'Etat à Mayotte fixe le siège et les heures d'ouverture des bureaux de vote. " Les bureaux de vote sont constitués du maire ou de son délégué, président, et de deux conseillers municipaux ou, à défaut, électeurs consulaires qu'il désigne. " Si un électeur ne peut présenter au bureau de vote sa carte électorale, il est autorisé à voter au vu de la liste électorale en produisant un des titres d'identité prévus par l'article R. 60 du code électoral. " IV. - Il est procédé au dépouillement le jour même du scrutin. " Est nul tout bulletin distinct du modèle validé dans les conditions prévues à l'article R. 713-13, tout bulletin portant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir dans la catégorie ou, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle concernée et tout bulletin entaché d'une des irrégularités mentionnées à l'article L. 66 du code électoral. " Seuls les suffrages en faveur des candidats déclarés sont pris en compte. " V. - A l'issue du dépouillement, le président du bureau de vote dresse le procès-verbal des opérations électorales et le remet dans les vingt-quatre heures à la commission des opérations électorales prévue à l'article R. 713-13. " VI. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 713-27, la commission dispose d'un délai de quatre jours suivant celui du scrutin pour proclamer les résultats. "

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