Code de commerce

Article R940-3 du Code de commerce

Code de commerce - art. Annexe 9-2

Code de commerce - art. L610-1

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-11 (Ab)

Code de l'organisation judiciaire R932-11 al. 2 ecqc la Polynésie

Décret n°2009-160
 du 12 février 2009 - art. 154 (V)

Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235015&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 610-1</a>, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en Polynésie française sont fixés conformément aux tableaux des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255459&dateTexte=&categorieLien=cid'>annexes 9-2 et 9-3</a> au présent code.

Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 7 (M)

Loi 2004-192 2004-02-27

Code de commerce annexe 9-2, annexe 9-3, L621-5

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Pour l'application de l'article L. 621-5 et du troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en Polynésie française sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 au présent code.

Code de commerce

Article R940-3 du Code de commerce

Anciens textes

Voir la source officielle