Code de commerce
Mis à jour le 16 novembre 2024
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.
TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy.
TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin.
Annexes de la partie réglementaire
Partie Arrêtés
Article D950-1-1 du Code de commerce
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables | Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
Titre II | |
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants | |
Article D. 123-80-1 | Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 |
| Article D. 123-200 | Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 |
2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
| TITRE PREMIER | |
| SECTION PREMIÈRE | |
| SECTION IV Du décompte des effectifs | |
| Article D. 210-21 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
TITRE II | |
Chapitre I Des sociétés en nom collectif | |
Article D. 221-5 | Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 |
Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée | |
Article D. 223-27 | décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
Chapitre V Des sociétés anonymes | |
| Article D. 225-104-1 | décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 |
| Article D. 225-104-2 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Article D. 225-164-1 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées | |
Article D. 227-1 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
| Article D. 227-3 | décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
| Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation | |
| D. 22-10-16 | Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
3° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU | |
|---|---|---|
Titre IV | ||
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | ||
Article D. 443-3 | décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 | |
Article D. 443-4 | décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 | |
4° Les dispositions du livre V mentionnés dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
TITRE II | |
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel | |
Articles D. 526-28 à D. 526-29 | Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 |
| Article D. 526-30 | Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 |
| Articles D. 526-31 à D. 526-32 | Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 |
5° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
Titre Ier | |
Chapitre IV : Dispositions communes | |
Article D. 814-37-1 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
TITRE II | |
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession | |
Article D. 821-77 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Chapitre III De l'exercice du contrôle légal | |
Article D. 823-1 | décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Article D. 823-1-1 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Article D. 823-7-1 | décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
