Législation

Code de commerce

Mis à jour le 1 octobre 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.

      • TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.

      • TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin.

        • Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

        • Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

        • Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI

        • Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII

  • Annexes de la partie réglementaire

Article R973-1 du Code de commerce

Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Martin, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ".