Livv
Législation

Code de commerce

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.

      • TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.

      • TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin.

        • Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

        • Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

        • Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI

  • Annexes de la partie réglementaire

Article R973-2 du Code de commerce

Version

depuis le 01/07/2014

Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".

Loading

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle