Législation

Code de commerce

Mis à jour le 1 octobre 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.

      • TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.

  • Annexes de la partie réglementaire

Article D910-1 B du Code de commerce

Le président d'un observatoire des prix, des marges et des revenus ne peut être nommé à la même fonction au sein de plusieurs observatoires.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctions de président des observatoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy peuvent être exercées par la même personne.

Chaque observatoire peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de fixer ses règles de fonctionnement.

Cet article s'applique à Wallis-et-Futuna.