Législation

Code de commerce

Mis à jour le 1 octobre 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.

      • TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.

  • Annexes de la partie réglementaire

Article D910-1 I du Code de commerce

L'Etat assure la publication du rapport annuel visé à l'article L. 910-1 I.

Cet article s'applique également à Wallis-et-Futuna.