Code de commerce
Mis à jour le 16 novembre 2024
Partie législative
Partie réglementaire
Annexes de la partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
Sous-section 1 : De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5
Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire
Chapitre II : Des mandataires judiciaires
Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise
Chapitre IV : Dispositions communes
TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Annexes partie A Livre VIII
Article A811-7 du Code de commerce
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.
La note est affectée d'un coefficient 6.
2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DPECF.
La note est affectée d'un coefficient 3.
3° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit des contrats.
La note est affectée d'un coefficient 3.
4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur la gestion financière et le contrôle de gestion correspondant au programme de l'épreuve du DECF.
La note est affectée d'un coefficient 3.
5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit social lié aux procédures collectives.
La note est affectée d'un coefficient 3.
6° Une épreuve d'une durée de deux heures constituée d'une note de synthèse portant sur le droit européen et international des entreprises en difficulté réalisée à partir de documents fournis aux candidats.
La note est affectée d'un coefficient 2.
7° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit des sociétés et des groupements.
La note est affectée d'un coefficient 2.
Ancien texte
Arrêté du 22 octobre 2007 - art. 5, v. init.
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