Code de commerce
Mis à jour le 19 mars 2026
Partie législative
Partie réglementaire
Annexes de la partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
Section 1 : De l'accès à la profession
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire
Chapitre II : Des mandataires judiciaires
Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise
Chapitre IV : Dispositions communes
TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Annexes partie A Livre VIII
Article A811-41 du Code de commerce
L'administrateur judiciaire titulaire du label " gestion des copropriétés en difficulté " justifie au terme de chaque année civile d'une formation continue en matière de droit et gestion des copropriétés en difficulté d'au moins quinze heures parmi les thématiques suivantes :
-le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
-le régime d'administration provisoire de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
-les incidences de la désignation de l'administrateur provisoire envers les tiers ;
-les pouvoirs de l'administrateur provisoire ;
-la déclaration de créances et le plan d'apurement en administration provisoire ;
-les mesures complémentaires au plan d'apurement en administration provisoire ;
-la rémunération de l'administrateur provisoire ;
-les procédures d'accompagnement en administration provisoire ;
-l'administration provisoire renforcée ;
-les rapports de l'administrateur provisoire et les mesures de fin de mission.
La formation continue des administrateurs judiciaires titulaires du label " gestion des copropriétés en difficulté " est dispensée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Les administrateurs judiciaires concernés peuvent également justifier d'une formation équivalente dispensée par un établissement d'enseignement supérieur ou dans le cadre de formations dispensées par d'autres institutions ou organismes agréés.