Code de commerce

Article A822-1 du Code de commerce

Code de commerce - art. L822-3

Code de commerce - art. L822-4

Code de commerce. - art. A822-2 (V)

Arrêté du 11 janvier 1991 - art. 1 , v. init.

Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4

Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 6

La Haute Autorité habilite les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242630&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 822-3 </a>à recevoir des stagiaires après s'être assurée qu'ils offrent des garanties suffisantes quant à la formation de ces stagiaires. Les organismes tiers indépendants précisent les auditeurs de durabilité inscrits sur la liste mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 822-4</a> qui peuvent être désignés en qualité de maître de stage. La Haute Autorité dresse une liste des organismes tiers indépendants ainsi habilités sur laquelle figurent les maitres de stage. Cette liste peut être consultée par tout intéressé. La Haute Autorité communique une copie des articles A. 822-1 à A. 822-5 au maître de stage lors de son habilitation.

Code de commerce - art. A822-8

Code de commerce - art. Annexe 8-9 (V)

Code de commerce - art. R822-2

Code de l'action sociale et des familles - art. L114

Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9

Arrêté du 5 mars 2013 - art. 2

I. - Le certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270871&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 822-2 </a>est organisé chaque année. Les candidats au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes déposent au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er et le 30 janvier, un dossier comprenant : 1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ; 2° Un justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires. Les candidats au titre des dispositions du premier alinéa de l'article R. 822-2 justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes. Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114 </a>du code de l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R. 822-7-1 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 146-9 </a>du code de l'action sociale et des familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna. Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant le 1er mars. La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes est publiée au Journal officiel de la République française par le garde des sceaux, ministre de la justice. La date et le lieu des épreuves sont notifiés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle. II. - Le certificat préparatoire comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. A. - Les épreuves d'admissibilité comportent : 1° Une épreuve écrite portant, au choix du jury, sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques, d'un ou de plusieurs exercices, d'une ou de plusieurs questions, le cas échéant combinés, portant sur la comptabilité, d'une durée de trois heures (coefficient 3) ; 2° Une épreuve écrite portant, au choix du jury, sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques, d'un ou de plusieurs exercices, d'une ou de plusieurs questions, le cas échéant combinés, portant sur les systèmes d'information de gestion et les techniques quantitatives de gestion utilisées en matière d'audit, d'une durée de deux heures (coefficient 2). Chacune des deux épreuves est notée de 0 à 20 et fait l'objet d'une double correction. L'anonymat de la correction est assuré. Une moyenne de 10/20 est exigée pour l'admissibilité. Toute note inférieure à 6 à l'une des deux épreuves est éliminatoire. B. - Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible. Les épreuves d'admission, qui sont notées de 0 à 20, comportent : 1° Une interrogation orale sur les matières juridique, comptable, financière et fiscale du programme, d'une durée maximale d'une heure (coefficient 3) ; 2° Une épreuve orale d'anglais appliqué aux affaires se déroulant sous forme de conversation à partir de documents fournis en anglais pouvant servir de support à des questions, des commentaires et des demandes de traduction, d'une durée maximale de trente minutes (coefficient 1). L'admission est prononcée au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat aux épreuves orales, laquelle ne peut être inférieure à 10/20. III. - Le programme figure à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000027146344&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. Annexe 8-9 (V)'>annexe 8-9</a> au présent livre. IV. - Le jury est celui prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163082&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 822-8</a>. V. - Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux candidats. Le candidat déclaré admissible qui n'a pas obtenu la moyenne requise aux épreuves d'admission conserve le bénéfice de l'admissibilité pour la session suivante.

Arrêté du 23 mars 2009 - art. 3

Ne peuvent être admis à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes que les titulaires de l'un des diplômes suivants ou les anciens élèves diplômés ou issus avec succès de l'un des établissements suivants : 1° Diplôme national d'enseignement supérieur sanctionnant un minimum de trois années d'études après le baccalauréat ; 2° Diplôme visé du ministre chargé de l'enseignement supérieur, délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme ; 3° Diplôme d'études comptables supérieures (DECS) ; 4° Diplôme d'études comptables et financières (DECF) ; 5° Diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) ; 6° Diplôme d'études supérieures (DES) ; 7° Doctorat de spécialité ; 8° Diplôme d'ingénieur ou de docteur ingénieur figurant sur la liste des écoles d'ingénieurs établie par la commission des titres d'ingénieurs ; 9° Diplôme de l'institut du droit des affaires de l'université Paris-II ; 10° Ecole nationale d'administration ; 11° Ecole nationale de la magistrature ; 12° Ecole nationale des impôts ; 13° Ecole nationale des services du Trésor ; 14° Institut régional d'administration ; 15° Institut d'étude politique ; 16° Institut commercial de l'université Grenoble-II ; 17° Institut commercial de l'université Nancy-II ; 18° Institut européen d'études commerciales supérieures Strasbourg-III ; 19° Institut supérieur des affaires de Paris (ISA) ; 20° Institut européen d'administration des affaires (INSEAD) ; 21° Institut de sciences financières et d'assurance de Lyon ou membre de l'institut des actuaires français ; 22° Institut de statistiques des universités de Paris (Paris-VI).

Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Ne peuvent être admis à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes que les titulaires de l'un des diplômes suivants ou les anciens élèves diplômés ou issus avec succès de l'un des établissements suivants : 1° Diplôme national d'enseignement supérieur sanctionnant un minimum de trois années d'études après le baccalauréat ; 2° Diplôme visé du ministre chargé de l'éducation nationale, délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme ; 3° Diplôme d'études comptables supérieures (DECS) ; 4° Diplôme d'études comptables et financières (DECF) ; 5° Diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) ; 6° Diplôme d'études supérieures (DES) ; 7° Doctorat de spécialité ; 8° Diplôme d'ingénieur ou de docteur ingénieur figurant sur la liste des écoles d'ingénieurs établie par la commission des titres d'ingénieurs ; 9° Diplôme de l'institut du droit des affaires de l'université Paris-II ; 10° Ecole nationale d'administration ; 11° Ecole nationale de la magistrature ; 12° Ecole nationale des impôts ; 13° Ecole nationale des services du Trésor ; 14° Institut régional d'administration ; 15° Institut d'étude politique ; 16° Institut commercial de l'université Grenoble-II ; 17° Institut commercial de l'université Nancy-II ; 18° Institut européen d'études commerciales supérieures Strasbourg-III ; 19° Institut supérieur des affaires de Paris (ISA) ; 20° Institut européen d'administration des affaires (INSEAD) ; 21° Institut de sciences financières et d'assurance de Lyon ou membre de l'institut des actuaires français ; 22° Institut de statistiques des universités de Paris (Paris-VI).

Code de commerce

Article A822-1 du Code de commerce

Ancien texte

Voir la source officielle