Code de commerce

Article A822-5 du Code de commerce

Code de commerce - art. L822-4

Arrêté du 24 janvier 1994 - art. 2 alinéas 7 à 12 (Ab)

Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4

Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 6

Le maître de stage établit à l'issue du stage un rapport sur les conditions de déroulement du stage et détaillant les missions effectuées par le stagiaire dans le domaine de la certification des informations en matière de durabilité. Il porte une appréciation sur l'aptitude du stagiaire à procéder à la certification des informations en matière de durabilité qu'il transmet à la Haute autorité de l'audit. La Haute autorité de l'audit, au vu du rapport du maître de stage, fournit une attestation établissant que le stage satisfait aux exigences prévues au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 822-4</a>.

Arrêté du 5 mars 2013 - art. 6

Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible. Les épreuves d'admission, qui sont notées de 0 à 20, comportent : 1° Une épreuve d'entretien d'une durée maximale d'une demi-heure, précédée d'une demi-heure de préparation (coefficient 3) ; 2° Une épreuve orale d'anglais appliqué à la vie des affaires se déroulant sous forme de conversation à partir de documents fournis en anglais, pouvant servir de support à des questions, des commentaires et des demandes de traduction, d'une durée maximale d'une demi-heure (coefficient 1). L'admission est prononcée au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat aux épreuves orales, laquelle ne peut être inférieure à 10/20.

Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible aux épreuves écrites. Les épreuves orales, qui sont notées de 0 à 20, comportent : 1° Une interrogation sur les matières juridiques du programme ; 2° Une interrogation sur les matières comptable, financière et fiscale et programme ; 3° Un commentaire de texte. L'admission est prononcée au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat aux épreuves orales, laquelle ne peut être inférieure à 10.

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