Code de commerce

Article A822-12 du Code de commerce

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 4

Arrêté du 4 février 1993 - art. 4 (Ab)

Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4

Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 6

L'examen d'aptitude se compose d'un écrit et d'un oral qui se déroulent en langue française. 
 L'écrit et l'oral portent sur les matières fixées par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans la décision prévue à l'article R. 822-3, et dont la connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer mission de certification des informations en matière de durabilité.

Arrêté du 5 mars 2013 - art. 12

La durée du stage est au minimum de trente-deux heures par semaine. Le stage est accompli pendant les heures normales de travail du maître de stage. Dans les six derniers mois du stage, le maître de stage accorde au stagiaire qui le demande un congé non rémunéré d'une durée d'au moins un mois pour la préparation du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. Le stage peut être effectué concurremment à celui prévu au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000698851&idArticle=LEGIARTI000006912496&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945</a> modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre de la profession d'expert-comptable.

Décret n°81-536 du 12 mai 1981 - art. 1 (V)

Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

La durée du stage est au minimum de trente-deux heures par semaine. Le stage est accompli pendant les heures normales de travail du maître de stage. Dans les six derniers mois du stage, le maître de stage accorde au stagiaire qui le demande un congé non rémunéré d'une durée d'au moins un mois pour la préparation du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. Le stage peut être effectué concurremment avec celui prévu par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000516314&idArticle=LEGIARTI000006199732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°81-536 du 12 mai 1981 - art. 1 (V)'>l'article 1er du décret n° 81-536</a> du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable.

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