Code de commerce

Article A822-19 du Code de commerce

Arrêté du 4 février 1993 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4

Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 6

Les dispositions des 1° à 5° de l'article A. 821-46, ainsi que des articles A. 821-47 à A. 821-50 et A. 821-52 du code de commerce sont applicables à la formation professionnelle continue des auditeurs des informations en matière de durabilité.

Code de commerce - art. R822-6

Arrêté du 5 mars 2013 - art. 14

L'épreuve d'aptitude prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270875&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 822-6 et R. 822-7</a> a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française. L'organisation matérielle de cette épreuve est confiée à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Code de commerce. - art. R822-6 (V)

Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

L'épreuve d'aptitude prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R822-6 (V)'>R. 822-6 et R. 822-7</a> a lieu au moins une fois par an. L'organisation matérielle de cette épreuve est confiée à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

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Ancien texte

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