Code de commerce

Article A762-4 du Code de commerce

Arrêté du 24 octobre 2012 - art. 3, v. init.

Code de commerce - art. Annexe IV

Code de commerce - art. Annexe V

Code de commerce - art. Annexe VI (VD)

Code de commerce - art. Annexe XI (VD)

Code de commerce - art. Annexe XII (VD)

Code de commerce - art. R762-10

Arrêté du 12 juin 2006 - art. 4, v. init.

Arrêté du 9 février 2018 - art. 1

La déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 762-10</a> est conforme, selon le cas, à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162811&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'annexe IV </a>ou à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162815&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'annexe V de l'annexe 7-10 </a>au présent livre.Le récépissé de déclaration transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-10, est conforme à l'annexe XI de l'annexe 7-10 au présent livre.Les caractéristiques chiffrées déclarées obéissent aux obligations de fourniture et de contrôle énoncées à l'article A. 762-3.La déclaration modificative des caractéristiques d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré est conforme à l'annexe VI de l'annexe 7-10 au présent livre. Seules la dénomination initiale de la manifestation, la date du récépissé de déclaration initiale et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe XII de l'annexe 7-10 au présent livre.

Arrêté du 24 octobre 2012 - art. 2

La déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 762-10</a>, transmise en deux exemplaires, est conforme, selon le cas, à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162811&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'annexe IV </a>ou à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162815&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'annexe V de l'annexe 7-10 </a>au présent livre. Le récépissé de déclaration transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-10, est conforme à l'annexe XI de l'annexe 7-10 au présent livre. Les caractéristiques chiffrées déclarées obéissent aux obligations de fourniture et de contrôle énoncées à l'article A. 762-3. La déclaration modificative des caractéristiques d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré est conforme à l'annexe VI de l'annexe 7-10 au présent livre. Seules la dénomination initiale de la manifestation, la date du récépissé de déclaration initiale et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe XII de l'annexe 7-10 au présent livre.

Code de commerce. - art. Annexe IV (V)

Code de commerce. - art. Annexe V (V)

Code de commerce. - art. R762-10 (V)

Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

La déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R762-10 (V)'>R. 762-10</a>, transmise en deux exemplaires, est conforme, selon le cas, à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162811&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. Annexe IV (V)'>l'annexe IV </a>ou à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162815&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. Annexe V (V)'>l'annexe V de l'annexe 7-10 </a>au présent livre. Le récépissé de déclaration transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-10, est conforme à l'annexe XI de l'annexe 7-10 au présent livre. Les caractéristiques chiffrées déclarées obéissent aux obligations de fourniture et de certification énoncées à l'article A. 762-3. La déclaration modificative des caractéristiques d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré est conforme à l'annexe VI de l'annexe 7-10 au présent livre. Seules la dénomination initiale de la manifestation, la date du récépissé de déclaration initiale et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe XII de l'annexe 7-10 au présent livre.

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