Code de commerce
Mis à jour le 11 janvier 2026
Partie législative
Partie réglementaire
Annexes de la partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
TITRE II : Du tribunal de commerce.
TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
Chapitre Ier : De l'institution et des missions
Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers
Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres
Sous-section 3 : Privilèges et sûretés
Sous-section 4 : Publicités
Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle
Sous-section 6 : Prestations diverses
Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
Sous-section 8 : Procédure de redressement professionnel
Sous-section 9 : Transmissions
Sous-section 10 : Remboursement des frais et débours
TITRE V : De l'équipement commercial.
TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)
ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11)
ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23)
ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26)
ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6)
ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11)
ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6)
ANNEXE 7-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3)
ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3)
ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-4)
ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
Article A743-9 du Code de commerce
I.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7) | SOUS-CATÉGORIE | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
|---|---|---|---|
1 | Générique | Acte de greffe | 1,08 € |
2 | Certificat | 1,08 € | |
3 | Envoi et exécution d'une commission rogatoire | 5,31 € | |
5 | Copie | 1,08 € | |
6 | Vérification de dépens | 2,13 € | |
7 | Saisine en matière de contentieux des registres de commerce | 8,49 € | |
8 | Diligences liées à l'expertise | 15,89 € | |
9 | Convocation ou avis | 1,08 € | |
10 | Visa, cote et paraphe des livres | 2,13 € | |
11 | Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure | Copie certifiée conforme d'un jugement | 2,13 € |
12 | Copie certifiée conforme d'une ordonnance | 2,13 € | |
13 | Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire | 3,19 € | |
14 | Actes de procédure d'injonction de payer | Ordonnance d'injonction de payer | 9,54 € |
15 | Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer | 7,42 € | |
16 | Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête | 9,54 € | |
17 | Opposition à injonction de payer | 9,54 € | |
18 | Actes relatifs au jugement | Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties | 26,49 € |
19 | Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties | 5,31 € | |
20 | Forfait de transmission d'un jugement, par partie | 10,60 € | |
21 | Actes d'instruction avant jugement | Procédure devant un juge rapporteur | 7,42 € |
22 | Contrat ou calendrier de procédure | 7,42 € | |
23 | Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer | 6,36 € | |
24 | Prestation de serment | 3,19 € | |
25 | Actes relatifs aux référés | Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties | 15,89 € |
26 | Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties | 5,31 € | |
27 | Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie | 8,16 € | |
28 | Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce | Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications | 10,60 € |
29 | Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits | 6,36 € | |
30 | Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits | 3,19 € | |
31 | Convocation devant le juge-commissaire | 3,19 € | |
32 | Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal | 3,19 € | |
33 | Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire | 1,08 € | |
34 | Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire | 6,36 € | |
35 | Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier | 6,36 € | |
36 | Mention sur l'état des créances | 1,08 € | |
37 | Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration | 2,13 € | |
38 | Extrait établi en vue des mesures de publicité | 1,08 € |
II.-Pour chacune de ces prestations, l'émolument minoré prévu au 2° du I de l'article R. 743-142 en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal, est égal à deux tiers de l'émolument fixé au I du présent article.
